Le Constat : La preuve d’un acte juridique.

Nous pouvons effectuer des constats dans tous les domaines de la vie familiale ou professionnelle.
Nous vous garantissons l’objectivité qui découle des règles de notre profession.

Nos compétences :

Nous effectuons des constats en matière de :

• Droit des biens et des personnes : Pour établir un inventaire mobilier avant liquidation d’une communauté ou après un décès afin d’éviter sa dispersion frauduleuse
• Droit de la construction et en droit immobilier : Le constat d’affichage du permis de construire ou de démolir, le constat de vices, de désordres ou de retards ainsi que les constat d’état d’avancement d’un chantier ou d’état des lieux ou de dégâts
• En droit social : Le constat de grève Dans le cadre d’un conflit du travail, vous pouvez faire constater pour protéger votre entreprise ce qui s’inscrit hors du droit de grève constitutionnel du salarié : par exemple des dégradations de l’outil de travail, les actes de sabotage ,les entraves à la liberté de travail des non grévistes et les atteintes à libre circulation des personnes et des biens.
• Les jeux et concours : Le contrôle de la régularité des jeux , le dépôt des règlements tout comme les tirages au sort font partie des missions habituelles de l’huissier de justice. Nous vous conseillons pour l’établissement des règlements.
• La contrefaçon : Qu’il s’agisse de contrefaçon de produits cosmétiques, de vêtements, de conceptions de sites internet, l’huissier de justice apporte sa pierre à l’édifice de la protection des œuvres de l’esprit et de leur originalité.
• Site internet : Qu’il s’agisse d’une copie d’un site, de la copie des pages d’un site, de la copie de propos diffamatoires ou de concurrence déloyale. Nous pouvons de notre étude effectuer toutes constatations sur internet quelque soit la localisation du site.

Instrument de preuve, le constat contient à la fois :

• Des mentions authentiques : date, transport sur les lieux et immatricule de l’huissier de justice qui valent jusqu’à inscription de faux
• Des mentions où sont décrites les constatations matérielles qui valent à titre de simples renseignements qui sont précieuses lorsqu’il s’agit de fixer dans un support écrit agrémenté de clichés photographiques, un événement ou une situation ponctuelle, exclusif de tout avis, de tout subjectivisme et de toute passion.