Le règlement des jeux et concours doit obligatoirement être déposé chez un Huissier de Justice.

Les règles qui entourent leur organisation sont par ailleurs très strictes et leur non-respect est lourdement sanctionné. L’huissier de justice est chargé de :

• Valider la régularité de votre jeu ou concours
• Prévenir les sanctions pénales et financières pour non respect de la législation
• Prévenir les risques financiers en veillant, par exemple, à l’insertion d’une clause de départage
• Vous garantir contre les risques de réclamations nuisibles à votre image de marque

Le règlement ne sera enregistré qu’après contrôle de la régularité des différentes clauses ainsi que des supports annonçant l’opération (flyers, affiches, etc.).