La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques reforme la profession d’Huissier de Justice et introduit de nouvelles règles tarifaires.
Téléchargez ici l’analyse complète de la réforme.
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques reforme la profession d’Huissier de Justice et introduit de nouvelles règles tarifaires.
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Nous ferons le maximum pour satisfaire à vos demandes et répondre à vos questions.
Maître Jean Benzaken
jean.benzaken@huissier95.com
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